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Action collective: 5 chains of furniture paieront 1.45 million

The details of furniture Léon, Brick, Brault and Martineau, Ameublements Tanguay and ÉconoMax were awarded 1.45 million dollars for illicit publicity on the credit in magazines to the suite of a friendly intervention with Option consumers.

Vous êtes client de l’une de ces enseignes? Ne criez pas victoire trop vite: l’amende sera versée à une fondation.

The agreement approved by the Cour supérieure on January 27 dernier met a term for a collective action lawsuit filed in February 2020 by Option consumers. The request, piloted by the Belleau Lapointe cabinet, reproached Léon, Brick, Brault and Martineau, Ameublements Tanguay and ÉconoMax for proposing the financing programs inciting leur clientèle to «acheter maintenant et payer plus tard», in contravention of the loi

Other infractions

Selon Option consommateurs, cette pratique contrevient à l’article 244 of the Loi sur la protection du consommateur. Ce dernier prévoit que «nul ne peut, dans un message publicitaire concerning a good or a service, inform the consumer on the credit that he offers, sauf pour mentionner la disponibilité du credit de la manière prévue par le règlement».

Les publicités dénoncées auraient aussi transgressé l’article 80 du Règlement d’application de cette même loi. Cet article encadre sévèrement les moyens dont peut user un vendeur pour annoncer la disponibilité du credit.

“Le problème, ce n’est pas le credit en soi, mais plutôt le fait qu’on attire en magasin des gens que n’ont pas force les moyens d’acheter et qui risquent le surendettement”, sums up the advocate Sylvie De Bellefeuille, conseillère budgétaire et juridique chez Option consommateurs.

An amendment of 1.45 million dollars

They are organization réclamait, au nom des clients lésés, le paiement de dommages-intérêts punitifs de 85 $ sur toute transaction effectuée between 27 février 2017 et 31 decembre 2020 in vertu d’un program of type «achetez maintenant, payez plus tard» .

Soucieuses d’éviter un procès, the parties concerned at the end of September 24 dernier une entente à l’amiable que vient d’être approuvée par la Cour.

The agreement provides that the chains will receive a total of 1.45 million dollars (with the frais judiciaires de 25%) to the Fondation pour les consommateurs, a sans-but-profit organization that financially supports the associations faisant de l’éducation financier et the promotion des droits des consommateurs. The regulations do not constitute all of them for an «admission of responsibility, de faute or d’un acte répréhensible» of the part des details.

Option consommateurs et l’Union des consommateurs ne toucheront rien, insists Me De Bellefeuille: «Ce sont surtout les ACEF qui vont bénéficier de cet argent.»

Rien pour les clients lésés

Pourquoi n’avoir prevu aucune indemnité pour les consumers s’estimant lésés? «S’il avait fallu indemniser chaque client, ça aurait donné des montants dérisoires variant between 1.60 and 2 $ per person. C’était illogique!, indicate Me De Bellefeuille. De toute façon, ce qui était important pour nous, c’était le changement de pratique. C’était une condition sine qua non à toute négociation en vue d’une entente à l’amiable.”

Une fois l’accord conclu, confirme-t-elle, Léon, Brick, Brault et Martineau, Ameublements Tanguay et ÉconoMax ont cessé de diffuser toute publicité fondée sur le paiement différé dans les médias papier et en ligne, dans les circulaires et sur leurs respective web sites.

D’autres poursuites du genre pourraient-elles être engagées dans un proche avenir? «Nous avons récemment envoyé une mise en demeure à un autre grand détaillant en ameublement pour les mêmes motifs», indicates Me De Bellefeuille, sans toutefois révéler le nom de la chaîne.

The practice declared by the collective action has existed for a long time, and Léon is in a situation where a «recidivist» occurs: the company has left this recognized coupable in 2017 because it violated the Loi sur la protection du consommateur en fondant son modèle d’ affaires sur la promotion du paiement différé.

Il avait notamment été demontré que plus de la moitié des achats effectués chez Léon faisaient l’objet d’un program de crédit prolongé.

The Cour d’appel du Québec avait confirmed l’essentiel du jugement en janvier 2020, mais réduit le montant des dommages-intérêts et des dommages-intérêts punitifs à payer. In October following, the Supreme Court refused to understand the requirements in appel soumises respectively by Léon and by Option consumers, dont l’action collective avait été déposée in 2009.

Liés par l’entente

If you have purchased a good or a service between February 17, 2017 and December 31, 2020, after one or the other dealers cited by the action collective, in favor of a different payment program, you êtes, par défaut, lié par cette entente et ne pourrez intenter de procédure judiciaire individual.

Du reste, il est maintenant impossible de vous soustraire à cette action collective puisque toute demande d’exclusion devait être déposée à la Cour supérieure au latest on October 25, 2021.

>> Also read: Les actions collectives, comment ça fonctionne? et Vaut-il la peine d’étaler ses paiements quand on achète en ligne?

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